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Je suis en incapacité de travail

 

 

Pour être reconnu en incapacité de travail, il faut un diagnostic ou une description de vos symptômes sur votre certificat médical sauf si vous êtes infecté par le coronavirus.

Si vous êtes mis en quarantaine ou écarté, cela relève de la compétence de l’Onem dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure.  Votre syndicat peut vous aider dans toutes vos démarches.

Concernant les femmes enceintes, elles ne sont pas considérées à risque, il y a nécessité pour l’employeur de leur fournir un travail adapté ou un retrait complet. C’est de la compétence de la Médecine du Travail.

Depuis le 1er mars 2021, le congé postnatal est automatiquement prolongé de la même période si une femme enceinte :

  • tombe en incapacité de travail (en raison du corona ou pour toute autre raison médicale),
  • est écartée totalement du travail en tant que mesure de protection de la maternité,
  • ou si elle se retrouve dans une situation de chômage temporaire économique ou de force majeure.

Travailleur salarié

  • En cas d’incapacité de travail avec certificat accepté par le médecin-conseil, vous toucherez votre salaire garanti.

  • Les chômeurs toucheront immédiatement des indemnités de mutuelle.

  • Si vous tombez en maladie durant la période de chômage temporaire, l’employeur ne paie pas de salaire garanti. Vous bénéficierez alors des indemnités de mutuelle.

  • Si vous étiez déjà reconnu en incapacité de travail avant le début de chômage temporaire, l’employeur continuera à payer jusqu’à la veille du début du chômage.

Travailleur indépendant

  • Si vous êtes malade, vous rentrez un certificat.

  • Si vos activités sont interrompues pour force majeure, des mesures temporaires sont prises pour l’octroi d’un droit passerelle.

Temps partiel

  • Travailleur salarié

  • Si vous souhaitez reprendre une activité à temps-partiel, contactez le service des médecins-conseil par email.

  • Il vous téléphonera afin de vérifier la compatibilité de l’activité demandée avec votre état de santé.

  • Si vous avez déjà un accord de temps partiel et que vous ne savez plus l’exercer en raison du chômage temporaire, les allocations de chômage seront assimilées à un revenu professionnel.

  • Les indemnités seront donc réduites comme d’habitude en fonction du volume de votre activité.

  • Si vous cessez votre temps partiel en raison d’une aggravation de votre état de santé, veuillez prévenir également le service des médecins-conseil.

  • Travailleur indépendant

  • Si vous avez un accord pour effectuer une activité à temps partiel et que votre employeur ou votre entreprise stoppe leur activité pour force majeure, vous bénéficierez d’indemnités complètes.

  • Si vous avez un accord pour une durée limitée à 18 mois, la période de retour au travail sera prolongée de la durée de l’interruption de l’activité (nombre de jours calendriers à partir de l’interruption jusque la reprise).

Rendre un certificat (travailleur salarié et travailleur indépendant)

  • Ceux qui sont en incapacité et ne peuvent pas aller travailler recevront un certificat d'incapacité de travail de leur médecin. Vous devez le remettre à temps à votre mutualité.

  • Vous pouvez nous remettre votre certificat par voie postale (adresse) et vous pouvez exceptionnellement le prendre en photo ou le scanner et nous l’envoyer par e-mail.

  • Il vous est également possible de photographier votre certificat d’incapacité de travail et de nous le transmettre via l’application mobile.

  • Si vous avez eu une consultation par téléphone avec votre médecin, le certificat doit être transmis par e-mail.

Votre activité est à l’arrêt

  • Les conditions du droit passerelle pour les travailleurs indépendants ont été assouplies en raison de la crise du coronavirus. Vous pouvez déjà prétendre à l’allocation passerelle après 7 jours consécutifs d'interruption forcée. Vous pouvez demander cette allocation à votre caisse d'assurance sociale.

  • Si vous avez une charge de famille, vous recevrez un montant plus élevé. Normalement, vous avez besoin d'une attestation de votre mutualité pour le prouver. Cette condition a été temporairement supprimée. Une déclaration sur l'honneur dans le formulaire de demande de votre caisse d'assurance sociale suffit. Vous n'avez pas besoin de contacter votre mutualité pour cela.

Peut-on cumuler les indemnités avec un autre revenu de remplacement ?

  • Vous êtes indépendant à titre principal, primo-starter, conjoint aidant (affilié au maxi-statut), indépendant à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et vous payez au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal ?

  • Vous pouvez cumuler, à certaines conditions, l’indemnité octroyée dans le cadre du droit passerelle avec une autre indemnité.

  • L’indemnité n’est octroyée que si vous avez interrompu (volontairement ou non) votre activité en raison de la crise du coronavirus.

  • Exemple : vous perceviez, au début de la crise sanitaire, des allocations pour un repos de maternité à temps plein ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à temps plein ? Dans ce cas, vous n’avez pas droit à l’indemnité dans le cadre du droit passerelle car votre activité était déjà interrompue. Si, par contre, vous perceviez des allocations pour un repos de maternité à mi-temps, vous pouvez cumuler ces allocations avec l'indemnité octroyée dans le cadre du droit passerelle.

  • Le droit passerelle peut toujours être cumulé avec le chômage temporaire.

  • Le droit passerelle ne peut pas être cumulé avec les indemnités d’incapacité de travail. Trois situations peuvent se présenter :

  • Vous étiez en incapacité de travail à temps plein au début de la crise sanitaire ? Vous conservez vos indemnités de maladie.

  • Un indépendant qui bénéficie du droit passerelle pour un mois et qui est reconnu en incapacité de travail au cours de ce même mois peut conserver la prestation financière du droit passerelle. Sa mutuelle ne lui versera en effet l’indemnité d’incapacité de travail que le premier jour du mois qui suit. Exemple : Vous vous retrouvez en incapacité de travail au mois d’avril alors que vous pouvez déjà prétendre au droit passerelle. Vous n’aurez droit aux indemnités de maladie qu’à partir de mai 2020.

  • Le médecin-conseil de votre mutuelle vous avait autorisé à travailler à temps partiel en tant qu’indépendant ? Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle mais vous conservez votre indemnité de maladie à temps plein. Prévenez le plus vite possible votre mutuelle en cas d'interruption complète de votre activité.

  • NB : Au niveau de la mutualité, le cumul des indemnités des indemnités avec le droit passerelle est interdit.

Complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire

  • Ce complément peut être octroyé aux personnes ayant un contrat de travail ou assimilés qui sont reconnues comme étant en incapacité de travail, au plus tôt, à partir du 1er mars 2020 (pas aux rechutes) si le montant de la rémunération perdue est inférieure à 132,9990 euros.

  • Le complément peut être octroyé pour chaque jour où la personne bénéficie de l'indemnité d'incapacité primaire durant la période de régime spécifique de chômage temporaire pour cause de COVID-19 déterminée par l’ONEM (cette période est fixée jusqu’au 31 mars 2022). Après cette période, les assurés concernés retrouveront le montant normal de leurs indemnités (60 % de leur rémunération avec l’application des minimums travailleurs réguliers/non réguliers après 4 mois d'incapacité).

  • Ce montant journalier supplémentaire est fixé à 10 % de la rémunération perdue du titulaire reconnu en incapacité de travail et est ensuite augmenté de 5,63 euros.

  • Exception : si le montant de la rémunération perdue est supérieur à 105,9523 euros et inférieur à 132,9990 euros. Dans ce cas, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire est limité à la différence entre 79,80 euros et le montant qui correspond à 60 % de la rémunération perdue.

  • Cette loi détermine également que si le montant calculé pour une personne après l’ajout de ce complément est inférieur ou égal à 61,22 euros, la personne percevra 61,22 euros par jour. Toutefois, depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité journalière minimum sera toujours plafonnée au salaire perdu de la personne.

  • Ce supplément n’a pas d’impact sur la détermination de la situation familiale de l’assuré et un précompte professionnel de 11,11 % sera appliqué sur celui-ci.

  • Ces compléments ont été stoppés par le Gouvernement au 30 septembre 2021. Ils ont ensuite été prolongés rétroactivement en décembre 2021 (du 1er octobre au 31 mars 2022). Aucune démarche des assurés n’est nécessaire, la mutualité se charge de tout et a régularisé le dossier concerné.

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