Depuis le 1er janvier 2018, les médecins généralistes ont la possibilité de transmettre via MyCarenet, dans le cadre du payement au comptant, les attestations de soins donnés à l’OA d’affiliation du patient.
Si le médecin utilise e-Attest, il réclamera l’honoraire pour la/les prestation(s) effectuée(s) au patient. Le patient paie le montant demandé et le médecin établit l’attestation de soins électronique. Le médecin la transmet à l’OA qui effectue une série de contrôles de base (exemple : le prestataire de soins est-il autorisé à utiliser e-Attest, validité du code nomenclature etc.). Si tous les contrôles sont OK, l’OA transmettra un numéro d’accusé de réception. Le médecin mentionne ce numéro unique ainsi que le montant total payé sur le reçu qu’il délivre au patient.
À partir du 1er juillet 2019, les dentistes ont également la possibilité d’utiliser le service eAttest.
Que dois-je faire si je ne reçois pas le n° d’accusé de réception ?
Une erreur est constatée lors de contrôles de base ? Vous recevrez alors une message d’erreur de l’OA dans la réponse. L’attestation électronique doit alors être corrigée et renvoyée à l’OA.
L’envoi de l’attestation de soins électronique et la réception de la réponse (numéro d’accusé de réception) ne prend que quelques secondes, en effet, l’OA répond online au dispensateur de soins.
Pourquoi le numéro d’accusé de réception est-il si important ?
Le numéro d’accusé de réception est une information cruciale et indispensable qui doit être communiquée au patient avant qu’il ne quitte le cabinet du dispensateur de soins. Par le biais de ce numéro unique figurant sur le reçu, le patient pourra suivre les étapes de traitement et le paiement de son attestation électronique auprès de sa mutualité ou via un espace sécurisé en ligne.
Comment mon patient est-il remboursé ?
Après l’envoi, par l’OA, du numéro d’accusé de réception, des contrôles sont effectués sur le contenu de l’attestation électronique. Si le résultat est validé, l’attestation est acceptée par l’OA et le montant de remboursement sera versé sur le compte en banque du patient. Si un problème est détecté à l’issue de ces contrôles, le patient sera averti par le biais d’un courrier. En fonction du problème constaté, le patient sera prié de contacter sa mutualité (exemple : pas en règle, pas de compte financier connu) afin de régulariser la situation. Dans d’autres situations, il pourra prendre contact avec son dispensateur de soins, par exemple dans le cas où une règle de la nomenclature n’a pas été respectée. En fonction de la situation, l’attestation de soins électronique pourra soit être acceptée et le montant de remboursement pourra être versé sur le compte du patient, soit refusée définitivement et le patient sera informé par le biais d’un courrier transmis par la mutualité.
À qui puis-je m’adresser pour des questions au sujet de eAttest ?
Contactez d’abord votre fournisseur de logiciel.
Si votre fournisseur de logiciel ne sait pas vous aider, prenez alors contact avec le Helpdesk de l’OA concerné.
Pour une question d’ordre général sur le service e-Attest médecin généraliste via MyCareNet, remplissez alors le formulaire de contact sur le site du CIN.
Dois-je m’inscrire dans MyCareNet pour le service eAttest ?
L’utilisation d’e-Attest se fait sur base volontaire, il n’y a donc pas d’obligation. Si vous optez pour l’utilisation d’eAttest, il est recommandé de l’utiliser pour tous vos patients.
Dois-je encore remettre une attestation « papier » à mon patient si j’utilise eAttest ?
L’utilisation d’eAttest implique que vous ne devez plus remettre d’attestation papier à votre patient, celle-ci étant transmise par voie électronique. Ces prestations ne peuvent donc pas être facturées via e-Fact pour les patients pour lesquels l’application du tiers-payant est possible, cela résulterait en une double facturation.
Puis-je encore rédiger des attestations « papier » si j’utilise eAttest?
L’attestation de soins « papier » pourra encore être délivrée dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsqu’il n’y a pas de connexion internet.
Quels sont les fournisseurs de logiciels qui proposent eAttest ?
La liste des fournisseurs de logiciels agréés pour eAttest est disponible sur le site du CIN.
Puis-je annuler une attestation électronique ?
Depuis le 1er juillet 2019, le service Annulation eAttest permet au dispensateur de soins d’annuler via son logiciel une eAttest envoyée préalablement à la mutualité. Ce service est possible uniquement pour une eAttest ayant reçu un numéro d’accusé de réception.
L’annulation de l’eAttest concerne l’ensemble des prestations reprises dans celle-ci. Une correction d’une partie de l’eAttest n’est donc pas possible.
Vous devrez également mentionner dans l’annulation la raison pour laquelle vous annuler l’eAttest. Après réception de l’annulation, vous recevrez une réponse de notre part pour vous signaler que l’annulation est bien effectuée chez nous.
Puis-je attester un DMG via eAttest ?
Le e-DMG est la solution électronique pour la gestion du DMG. Il n’est donc pas possible d’attester le DMG sur une attestation électronique via eAttest. Une attestation électronique avec un code DMG sera immédiatement refusée et vous ne recevrez donc pas de n° d’accusé de réception.
Cela permet d’éviter un double circuit électronique pour la gestion du DMG. Si vous n’êtes pas encore inscrit dans le e-DMG pour la gestion du DMG via MyCareNet, vous pouvez alors attester le DMG sur une attestation papier via le code nomenclature 102771.
Que dois-je faire quand j’effectue des visites ?
Vous pouvez également utiliser le service eAttest en cas de visite à domicile. Il est primordial de disposer d’une connexion internet, et ce afin de pouvoir mentionner le n° de l’accusé de réception transmis par l’OA sur le reçu délivré au patient. Cela implique également que vous puissiez imprimer ce reçu lors de vos déplacement et que ce reçu puisse être remis au patient avant de quitter son domicile.
Qui peut faire usage du service eAttest ?
Depuis le 1er janvier 2018, les médecins, pratiques de groupe et les postes de garde peuvent envoyer des attestations électroniques. Un médecin en formation peut également faire usage de ce service, à titre personnel ou au nom de son maître de stage.
Au 1er juillet 2019, e-Attest est élargi aux dentistes.
Dans une phase ultérieure il est prévu que d’autres secteurs puissent rentrer dans le service.
À quoi sert le service « consultation de l’assurabilité » dans le cadre d’eAttest ?
Le service consultation de l’assurabilité permet de vérifier si l’application du tiers-payant est possible/obligatoire ou interdite pour votre patient. Si votre patient bénéficie de l’intervention majorée, alors l’application du tiers-payant est obligatoire et votre logiciel vous dirigera vers l’utilisation du service e-Fact (facturation tiers-payant électronique). Si l’application du tiers-payant est possible, vous avez la possibilité d’utiliser e-Fact ou eAttest. Si l’application du tiers-payant est interdite, votre logiciel vous dirigera vers l’utilisation d’eAttest. Le service consultation de l’assurabilité a donc toute son importance et est directement liée au service eAttest.
Comment puis-je renseigner la mention du G sur l’attestation électronique ?
Si vous n’êtes pas le médecin gestionnaire du DMG mais que vous avez un accès au dossier du patient, vous devez compléter, dans une zone prédéfinie dans l’attestation électronique, le numéro du médecin gestionnaire du DMG.
Si vous êtes le gestionnaire du DMG du patient, vous ne devez pas compléter cette zone.
Quel document dois-je remettre à mon patient ?
Il est primordial que votre patient soit en possession de son reçu où figure le n° d’accusé de réception à l’issue de la consultation ou de la visite. Avec ce n° unique, votre patient saura que l’attestation électronique a bien été réceptionnée par sa mutualité. Cela lui permettra, également, de suivre l’évolution ainsi que le remboursement de son attestation électronique.
Vous trouverez de plus amples informations sur la délivrance d’un reçu au patient sur le site de l’INAMI.
J’ai transmis une attestation électronique mais je ne reçois pas de n° d’accusé de réception. Que dois-je faire ?
Une erreur a probablement été détectée lors du controle par l’OA. Vérifiez que vous ne recevez pas de message erreur sur votre écran. Si vous avez reçu un message d’erreur, corrigez l’attestation électronique et renvoyer-la à nouveau à l’OA.
Si vous ne recevez aucune information sur votre écran, prenez contact avec votre fournisseur de logiciel.
Puis-je envoyer une attestation électronique à une date postérieure à la date de prestation ?
Une attestation électronique doit être envoyée à la date de la prestation, elle ne peut donc être envoyée pour une date dans le futur ou dans le passé. Dans ce cas, elle sera refusée.
Il y a cependant une exception pour le secteur des dentistes dans le cas de certaines prestations (orthodontie et placement de prothèses) qui peuvent être attestées dans le passé, mais à la date de la dernière prestation effectuée.
Comment dois-je attester si mon patient a un contrat dans une maison médicale ?
Si votre patient est affilié à une maison médicale, vous pouvez attester les prestations techniques (article 3 de la nomenclature) et les prestations spéciales générales (article 11 de la nomenclature) via eAttest. Pour les autres prestations (article 2 de la nomenclature qui sont couvertes par le contrat maison médicale) vous devez délivrer une attestation « papier ». Ces prestations peuvent être facturées à la maison médicale. L’information concernant l’adhésion du patient à une maison médicale est communiquée dans la réponse au message « consultation de l’assurabilité ».