Comment fonctionne le conventionnement ?
Aujourd’hui, il existe deux types de statuts pour les médecins : ceux qui sont conventionnés et ceux qui sont déconventionnés.
Un médecin conventionné est un soignant qui décide de respecter les tarifs de consultation qui ont été négociés entre les mutuelles et les corporations de médecins. Par exemple : un généraliste conventionné ne pourra pas vous faire payer plus de 32,84 € pour une consultation classique. Lorsque le médecin est conventionné, vous serez remboursé quasi intégralement du prix de la consultation par votre mutuelle. Ce que vous payez de votre poche directement s’appelle le ticket modérateur. En l’occurrence, chez un médecin généraliste conventionné, il est de 4 euros. Il s’agit d’un mécanisme essentiel pour s’assurer que les soins soient accessibles financièrement.
À l’inverse, un médecin déconventionné est un soignant qui ne respecte pas les accords conclus avec les mutuelles. Ceux-ci peuvent fixer librement le prix de leur consultation médicale en facturant des suppléments d’honoraires aux patients. Ainsi, un patient qui se fait soigner par un médecin déconventionné devra payer plus cher pour se faire soigner. Le patient sera remboursé par sa mutuelle à la même hauteur que s’il avait été chez un médecin conventionné, mais celui-ci devra débourser de sa poche pour payer les suppléments que le médecin exige lors de sa consultation. Dans ce système, le médecin augmente sa rémunération, mais cela se fait au détriment des patients.
Aujourd’hui, il existe un vrai problème de déconventionnement chez les médecins spécialistes. De moins en moins de médecins spécialistes acceptent de respecter les tarifs négociés avec leur corporation, ce qui crée une augmentation du coût des soins pour le patient et un problème d’accessibilité pour la population. En effet, il faut attendre de plus en plus longtemps pour avoir accès à un médecin conventionné.
Que prévoient pour le moment les réformes prévues par le ministre de la santé, Franck Vandenbroucke ?
Aujourd’hui, l’actualité dans les soins de santé comporte le risque de voir le coût des soins de santé fortement augmenter pour les patients via deux actualités :
- Une réforme du statut des médecins qui risque d’augmenter le prix des consultations pour tous les patients.
- La réalisation de 907 millions d’euros d’économies dans les soins de santé, qui risque de diminuer les remboursements et d’augmenter le prix des consultations (le ticket modérateur) et des médicaments.
Les points positifs de la réforme
1. Le ministre prévoit de limiter les suppléments d’honoraires que peuvent demander les médecins déconventionnés lors d’une consultation en hôpital ou en cabinet privé. Lorsqu’un médecin facture des suppléments au patient, celui-ci doit débourser le montant directement de sa poche et ne reçoit pas de remboursement pour ces suppléments.
Ainsi, limiter les suppléments permet de réduire le coût des consultations pour les patients en empêchant les spécialistes d’augmenter indéfiniment le prix de leurs consultations. Cette mesure est un premier pas intéressant pour les patients, mais la limitation proposée actuellement par la réforme du ministre ne va pas suffisamment loin.
2. Le ministre prévoit une série de mesures qui visent à inciter les médecins à se conventionner. Aujourd’hui, un médecin conventionné est un médecin moins cher pour les patients, car le prix de sa consultation est fixé en concertation avec les mutuelles. Si le médecin est conventionné, le patient se verra rembourser un montant plus ou moins important selon le type de prestation. Inciter les médecins à se conventionner est donc une bonne mesure pour les patients.
Les points négatifs de la réforme
1. Le ministre prévoit la possibilité que les médecins conventionnés puissent facturer des frais supplémentaires aux patients sur toute une série d’actes médicaux. Pour ces suppléments, le patient ne bénéficiera pas de remboursement. Concrètement, ça veut dire que le coût de vos consultations risque d’augmenter. Ce système n’est pas lisible ni transparent pour le patient. Il sera difficile de savoir à l’avance si un acte posé par le médecin sera majoré ou non. Avant, quand on allait chez un conventionné on était sûr d’être remboursé. A l’avenir, ça pourrait ne plus être le cas : on pourrait aller chez un conventionné et devoir payer quand même des suppléments d’honoraires sur certains actes.
2. La réforme prévoit de généraliser à toutes les professions de soins la possibilité de facturer un supplément d’honoraires en cas d’exigences particulières du patient. Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? Avant la réforme, seuls les dentistes et les médecins pouvaient facturer des tarifs supplémentaires lorsque le patient demandait un service particulier, comme une visite, un appel ou une consultation non urgente en dehors des horaires habituels. Le problème, c’est que ce système est illisible et peu de contrôles existent. Ce système ouvre la porte à une augmentation du prix des consultations facturées par le médecin.
3. Le gouvernement veut réaliser près de 900 millions d’euros d’économies dans les soins de santé. Le problème, c’est que les corporations de médecins et une partie du gouvernement proposent de réaliser des économies sur le dos des patients en réduisant les remboursements auxquels auraient droit les patients lors de l’achat de médicaments en pharmacie ou lors d’une consultation chez un médecin. Plutôt que d’aller chercher l’argent, par exemple en réduisant la rémunération de certains spécialistes trop bien rémunérés ou encore en allant chercher l’argent auprès des firmes pharmaceutiques qui réalisent des profits hallucinants, les économies risquent d’être supportées par les malades. Il s’agit d’une taxe santé déguisée.
Pourquoi une association de médecins spécialistes menace de ne pas travailler le 7 juillet ?
Les médecins spécialistes sont principalement opposés à plusieurs éléments de la réforme. Mais un point commun les relie tous : leur rémunération. En effet, la grève prévue le 7 juillet est majoritairement portée par des corporations de médecins spécialistes déconventionnés qui veulent mettre la pression sur le gouvernement pour augmenter leur rémunération.
En effet, la principale critique concerne la limitation des suppléments d’honoraire qu’ils pourraient facturer aux patients lors d’une consultation. Actuellement, un médecin déconventionné peut exiger autant de suppléments qu’il souhaite aux patients. Ces suppléments sont payés directement par la poche du patient et ne sont pas remboursés. Demain, la réforme prévoit de limiter les suppléments qu’un médecin peut exiger à son patient. Ainsi, la réforme forcerait les spécialistes qui facturent beaucoup de suppléments aux patients à réduire le prix de leur consultation, ce qui aurait un impact sur leur rémunération.
Ensuite, les corporations s’opposent à l’idée que les primes octroyées aux médecins spécialistes en plus de leur rémunération ne soient octroyées qu’aux médecins conventionnés, c’est à dire à ceux qui acceptent de respecter les tarifs négociés avec les mutualité pour assurer que les soins restent accessibles pour les patients. Ici aussi, le problème pour les corporations de médecins se situe autour de leur rémunération. Si la réforme passe, les médecins déconventionné ne bénéficieraient plus des primes annuelles. Cette mesure vise à inciter financièrement les médecins à se conventionner en récompensant financièrement ceux qui pratiquent une médecine accessible pour tous.
De manière générale, ces corporations sont opposées à l’idée que l’on puisse réguler le prix des consultations médicales. Ils défendent une vision de médecine libérale ou le médecin fixe librement ses tarifs. A l’inverse, notre mutualité défend un modèle dans lequel les prix sont régulés et fixés. Il s’agit d’une nécessité pour que tout le monde paie la même chose chez un médecin et que les soins restent accessibles pour tous les patients. Sans régulation des prix, nous allons vers une médecine à deux vitesses où seuls les riches peuvent se payer les meilleurs hôpitaux avec les meilleurs délais de rendez-vous.
Pourquoi Solidaris s’oppose à ce mouvement de la part des spécialistes ?
Nous l’avons vu, le mouvement est aujourd’hui porté majoritairement par des médecins spécialistes déconventionnés. Ceux-ci figurent parmi les professions les mieux rémunérées du pays.
Illustration : Selon un rapport du KCE réalisé en 2018, la rémunération des ophtalmologues est de 271.389 € annuels/brut en Wallonie, de 171.665 € pour un ORL, 173.612 € pour un gynécologue.
De l’autre côté, la Belgique figure parmi les pays européens où les coûts des soins pour les patients sont les plus élevés. En effet, le coût des soins de santé à charge des patients en Belgique est de 25 %, contre 13 % en Allemagne, 16 % aux Pays-Bas et 15 % en France.
Concrètement, cela veut dire que les Belges paient déjà plus cher que leurs voisins pour se soigner. Pas étonnant alors que 4 personnes sur 10 aient déjà renoncé à se soigner par manque d’argent. Dans ce contexte, nous ne pouvons pas accepter que les patients subissent encore des augmentations de tarifs pour les consultations.
Malgré cela, les corporations de spécialistes exigent de pouvoir encore augmenter le prix de leurs consultations aux patients afin de conserver et augmenter leur rémunération. Nous ne pouvons pas accepter que les patients soient la vache à lait des spécialistes.
Nous avons toujours été du côté des médecins pour faire en sorte qu’ils soient correctement et justement rémunérés. Nous le serons encore demain, mais nous ne pouvons pas accepter que ceux qui gagnent le mieux dans notre pays soient ceux qui tirent la couverture. Si des marges budgétaires peuvent être dégagées pour augmenter les rémunérations des médecins, les spécialistes ne sont pas prioritaires, à l’inverse, par exemple, des médecins généralistes, des sages-femmes, des infirmiers, des kinés… autres exemples de professions “mal rémunérées”.
Qu’est-ce que Solidaris propose de faire maintenant pour garantir un accès aux soins pour tout le monde ?
Il existe des alternatives !
L’accessibilité des soins pour les patients doit passer par la réduction du prix des médicaments, des hospitalisations et des consultations chez un médecin. Ensuite, les patients devraient pouvoir jouir d’un remboursement quasi intégral de leurs frais médicaux.
Pour y parvenir, nous devons réguler les tarifs exigés par les médecins à leurs patients, tout en investissant dans les soins de santé pour améliorer les remboursements des patients.
Réduire le prix des consultations chez les spécialistes et en hôpitaux
En effet, il est essentiel de réguler et de fixer les tarifs des consultations chez un médecin ou à l’hôpital. Aujourd’hui, les médecins spécialistes figurent parmi les métiers les mieux rémunérés de Belgique.
Il faut assurer une bonne rémunération aux médecins, mais le salaire de ceux-ci ne peut pas être sans limite, surtout quand il est financé par la poche des patients. C’est pourquoi, tout en assurant une rémunération juste aux médecins et un financement suffisant aux hôpitaux, il faut supprimer progressivement les suppléments qui sont demandés aux patients lors de séjours à l’hôpital ou lors de consultations médicales. Ensuite, nous demandons de rééquilibrer les rémunérations entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes et les paramédicaux. Certains spécialistes gagnent trop, alors que d’autres — médecins généralistes, infirmiers, sages-femmes — mériteraient d’être revalorisés.
Plus de médecins conventionnés pour des consultations accessibles rapidement et financièrement
Nous devons nous assurer qu’il y ait assez de médecins conventionnés au sein de chaque région du pays. Si l’on veut que les patients puissent avoir accès à une consultation rapidement et accessible financièrement, il n’y a pas mille solutions : il faut s’assurer qu’il y ait assez de médecins accessibles. Or, dans certaines régions du pays, le taux de médecins conventionnés n’atteint même pas les 50%.
Dans ce cas-là, la solution est simple : nous voulons mettre en place un bouclier tarifaire ! Dans ce cas précis, le ministre fixe automatiquement les tarifs des consultations pour tous les médecins spécialistes. Cette proposition permettrait d’assurer à tous les patients un accès à un médecin accessible dans leur région.
Investir pour un meilleur remboursement plutôt que faire des économies sur le dos des patients
Plutôt que de réaliser 907 millions d’euros d’économies dans les soins de santé, nous devrions investir dans notre sécurité sociale pour améliorer les remboursements auxquels ont droit les patients. En effet, il existe encore trop de soins qui ne sont aujourd’hui pas assez remboursés : les lunettes, les soins dentaires, etc. Chaque économie dans les soins de santé se répercute par une augmentation des coûts pour les patients. Solidaris est opposé à ce que les économies prévues dans les soins de santé impactent le patient.
Nous proposons de faire contribuer ceux qui en ont les moyens. En effet, de l’argent, il y en a — mais il faut avoir le courage d’aller le chercher : certains spécialistes sont trop bien rémunérés alors que d’autres soignants mériteraient d’être mieux payés ; l’industrie pharmaceutique réalise des profits absolument colossaux sur le dos de la sécurité sociale, alors que certains médicaments ne sont pas suffisamment remboursés.